CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des ventes, par la société TSF Factory SRL. La passation d’une commande par le Client implique son adhésion expresse aux présentes conditions générales. Il en serait de même si elles étaient en contradiction avec ses propres conditions générales, sauf si nous avons accepté ces dernières en termes exprès et écrits.

II. PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1. Prix

Sauf stipulation contraire, tous nos prix s’entendent hors TVA. Les produits vendus ainsi que les prestations de services et travaux sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion ou de la passation de la commande.

2.2. Paiement

Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture. Le paiement se fait en euros, à notre siège social ou sur l’un de nos comptes bancaires reproduits sur les factures. Les remises éventuelles accordées figurant sur la facture ne sont valables que dans le cas du paiement intégral de la facture avant la date limite. Le cas échéant, une facture complémentaire annulant les remises accordées sur la facture ou le devis par tranche de 5 % par mois de retard sera due par le Client. En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, le taux d’intérêt prévu en application de la Loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement en matière commerciale sera appliqué, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance de la facture. En outre, si une facture reste impayée plus de 15 jours après son échéance, celle-ci sera automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 75,00 € par facture. Dans cette hypothèse, nous nous réservons le droit de cesser toute relation commerciale avec le Client jusqu’au complet règlement des montants dus. Dans les mêmes conditions, le Client pourra appliquer les mêmes sanctions à l’égard de dans le cas où elle serait redevable de factures envers le Client.

III. RÉCLAMATION

Sauf stipulation contraire, toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit et par envoi recommandé au plus tard dans les 7 jours de sa réception. Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons du protêt. A défaut, elle ne sera pas prise en compte et la facture sera considérée comme définitivement acceptée. La réception des produits et du matériel par le Client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra nous être notifiée dans les 15 jours de la découverte de ces vices par le Client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Dans ce cas, nous limiterons notre garantie au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts. La garantie du chef de vices cachés ne pourra être invoquée au-delà d’un an après la délivrance du produit.

IV. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de vente, et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le matériel livré demeure notre propriété jusqu’à complet paiement. L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures de conservation de la marchandise et à la tenir à notre disposition. En cas de saisie, de faillite, ou de toute situation donnant lieu à concours, l’acheteur s’engage à donner connaissance de la présente clause et à nous en avertir immédiatement.

V. SOUS-TRAITANCE

Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution du contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.

VI. RÉSILIATION

Chacune des parties aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations. En cas de résiliation unilatérale de toute commande par le Client dans un délai supérieur à 10 jours à compter de la commande, celui-ci est redevable d’une indemnité de dédit égale à 30 % de la valeur HTVA du prix de la commande.

VII. GARANTIE

La garantie sur la marchandise se limite exclusivement à celle du fabricant. Elle ne s’applique pas s’il y a eu une quelconque transformation de la marchandise. Le remplacement ou la réparation ne prolongent pas la durée initiale de la garantie. L’usage de la marchandise ne peut porter à aucune indemnisation, même si il y a eu dommages directs ou indirects, accident aux personnes ou aux biens, perte de bénéfice, manque à gagner, détérioration ou perte de données. L’achat de matériel d’occasion implique la renonciation par le Client à toute garantie quelle qu’elle soit.

VIII. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, l’exécution et l’interprétation de ces conditions générales et des conventions intervenues entre parties est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Liège.